Pour être en possession d’un bien immobilier, il faut établir un contrat entre le propriétaire et le locataire à travers la signature d’un contrat locatif. Cependant, pour rédiger un bail limpide et précis aux yeux des deux parties, il est important de suivre certaines règles essentielles. Voici quelques règles à respecter pour établir un bail 3 6 9 pour particuliers.
Ce qu’il faut savoir sur le bail 3 6 9 pour particuliers
Selon le code civil, le bail est un contrat qui permet à deux parties à signer un accord en échange d’un bien immobilier contre un prix. Il s’agit donc d’un lien qui existe entre le propriétaire d’une maison et son locataire. Ce dernier loue l’appartement en payant un frais exigé par le propriétaire.
Mais pour que maison soit reconnue comme un bien immobilier à louer, il faudra qu’elle soit construite dans les normes en fonction de l’usage qui sera fait de l’appartement. Le contrat qui est établit entre les deux parties émane des conditions de logement et de l’état de la maison. Il tient également compte de la durée de logement.
La durée de location est de 3 ans renouvelable chaque 3 ans si l’une des parties le souhaite. Ainsi, la règle des 3 6 9 s’inscrit dans cet ordre d’idée et convient à la période triennale à partie de laquelle est basé le contrat. Ce n’est qu’après 9 années que chaque partie est libre d’entamer un processus de prolongement du bail.
Les règles à respecter avec le bail 3 6 9
En dehors de la durée impartie pour ce bail, il faut absolument connaître certaines particularités primordiales. Elles permettront aux deux parties de mettre en place un véritable contrat de location.
La restriction du temps
Pour une compréhension plus claire et précise entre le propriétaire et le locataire, ils sont libres de définir une limite de temps du contrat. Cependant, la limite doit rester dans un intervalle de 3 et 99 ans. Cette règle rassure le locataire sur le plafond de son loyer dans la période donnée.
L’équivoque du renouvellement
A l’issu de la fin du contrat minimal, le renouvellement est automatique avec le consentement des deux parties. En revanche, lorsque le propriétaire ou le locataire désire de mettre fin au contrat après la durée minimale, le bail connait une fin.
Le renouvellement
Les deux parties ont la possibilité de modifier les clauses du bail, en particulier celui du loyer à travers un renouvellement. L’établissement de cette procédure est pris en compte par une note de demande de renouvellement de la part de la partie qui souhaite que le contrat soit reparti de zéro.
Les clauses inéluctables du bail 3 6 9
La rédaction du bail est à la charge du propriétaire. Il est signé par les deux parties. Mais cela ne les empêche pas de faire appel à un professionnel capable de les assister pour le respect des normes. Ainsi, il faut que les coordonnées du propriétaire figurent sur le bail. Aussi, ce dernier doit comporter la date d’entrée du locataire, le montant de loyer qu’il paie et le type d’usage de la maison. il peut s’agit d’un usage privé ou d’un usage professionnel.
Le propriétaire doit également décrire tout le logement avec des détails sur les meubles et les fournitures.
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